Conditions générales de vente Midipile Mobility

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS MIDIPILE – VENTE DE VÉHICULES LÉGERS

Version en vigueur au 15 avril 2023

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIDIPILE société par actions simplifiée, au capital de 127.650,00 €, immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le n° 889 863 494, dont le siège social est situé 70 rue Jean Doucet, 16470 – SAINT-MICHEL et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR47889863494 (ci-après désignée « MIDIPILE » ou « Vendeur ») vend à ses clients professionnels (ci-après désignés « Client(s) ») des véhicules légers tels que des quadricycles électriques et solaires(ci-après désignés « Produits »).

Le Client déclare connaître le produit au jour de la vente et que ledit produit répond à ses besoins.

MIDIPILE et le Client sont ci-après, individuellement ou collectivement, désignés « Partie(s) ».

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Application des présentes CGV : à défaut de stipulations particulières expressément convenues entre les Parties, les CGV en vigueur au jour de la commande ou du devis s’appliquent de plein droit. Le seul fait de commander un ou des Produit(s) auprès de MIDIPILE emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et connaître. MIDIPILE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes ou devis qui leur seront postérieures.

Opposabilité des CGV : le fait que MIDIPILE ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document et notamment avec les conditions générales du Client, les Parties conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptées entre elles, d’accorder aux CGV applicables une valeur hiérarchique supérieure.

Socle unique de la négociation commerciale :

ARTICLE 2 : PRODUITS

Description des Produits : La liste des Produits commercialisés par MIDIPILE figure sur son site internet qu’elle tient à la disposition du Client à l’adresse suivante : https://midipile.eu/

MIDIPILE présente, à titre indicatif, les caractéristiques des Produits qu’elle commercialise, sur son site internet (https://midipile.eu/) qui en précise les spécifications techniques (ci-après « Spécifications »). Pour certains Produits, MIDIPILE tient à la disposition du Client des fiches techniques. MIDIPILE se tient à disposition du Client pour tout complément d’information. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’information ou de conseil à l’encontre du Client professionnel de même spécialité.

Par les présentes CGV, le Client est expressément informé que certains Produits commercialisés par MIDIPILE sont d’origine biosourcée et qu’en conséquence, leurs teintes, couleurs ou aspects visuels peuvent varier selon les lieux d’extraction ou de production. Pour ces mêmes Produits d’origine biosourcée, leur quantité et leur disponibilité ne peuvent être garanties dans la mesure où MIDIPILE n’est pas en mesure d’anticiper l’épuisement des produits.

Disponibilité des pièces détachées : MIDIPILE assure la disponibilité des pièces détachées pendant un délai de cinq (5) années à compter de la livraison du produit vendu l’information au CLIENT de manière lisible avant la conclusion du contrat, information qui sera confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET CONTRAT

3.1 Établissement d’un bon de commande

Passation de la commande : toute commande pour l’acquisition de Produits de la part du Client devra être adressée à MIDIPILE soit par l’envoi d’un e-mail, soit par téléphone ou oralement, lors d’un déplacement du Client sur le site physique de MIDIPILE (ci-après « Commande »). Chaque Commande devra préciser les références et quantités des Produits que le Client souhaite commander, les conditions et modalités de délivrance (adresse, lieu, horaire, prestation de transport ou non) et les éventuelles spécifications qui lui sont propres.

MIDIPILE se réserve le droit de refuser une Commande et ce, quel qu’en soit le motif (indisponibilité des produits, litige sur une autre Commande, non-conformité de la Commande, etc.). En cas d’indisponibilité d’un Produit mentionné dans une Commande, MIDIPILE se réserve le droit de proposer au Client un Produit, de substitution à spécifications techniques équivalentes.

Bon de commande : MIDIPILE adresse au Client un bon de commande en fonction des éléments contenus dans la Commande. Il peut solliciter des informations complémentaires auprès du Client, par téléphone et/ou mail.

Sauf autre accord, la proposition de prix contenue dans le bon de commande est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter sa date d’émission, sous réserve d’une nécessaire adaptation, conformément à l’article 4 des présentes CGV. Au-delà et à défaut de signature par le Client du bon de commande, MIDIPILE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Acompte : toute commande de produits nécessite le paiement d’un acompte dont le montant est fixé au jour de la commande. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée avant le paiement effectif de cet acompte.

La facture correspondant au montant de l’acompte dû par le Client sera émise par MIDIPILE au moment de la commande. À compter du versement de l’acompte, le contrat de vente sera ferme entre les Parties, lesquelles ne pourront y déroger pour quelque cause que ce soit.

3.2 Contrat de vente

Le contrat de vente de Produits sera définitivement formé entre les Parties, dès signature, par le Client, du Bon de commande, accompagné du paiement de l’acompte. Le Bon de commande, ainsi accepté, et les conditions particulières qu’ils contiennent constitueront, avec les présentes CGV et les éventuels écrits, signés des deux Parties, constatant des réductions de prix ou autres éléments concourant à la détermination du prix convenu, le contrat de vente de Produits entre les Parties (ci-après « Contrat »). Aucune modification du Contrat ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit des deux Parties. Toute modification du Contrat devra être formalisée par écrit.

ARTICLE 4 : STIPULATIONS FINANCIÈRES

Prix : les prix des Produits mentionnés au Contrat sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de l’établissement du devis ou au jour de l’acceptation de la commande.

En outre, MIDIPILE peut, dans certains cas, prévoir d’indexer ses prix, auquel cas les indices et formules afférents à cette indexation seront stipulés au Contrat.

Frais et taxes : le montant des taxes et frais applicables est celui en vigueur au jour de la facturation. Ces prix, payables en euros, sont indiqués dans le Contrat hors taxes et hors frais éventuels. Tout impôt, taxe, frais de port, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Le coût du transport est à la charge du Client.

Paiement : lessont formalisées au Contrat. Sauf convention contraire entre les Parties, les factures MIDIPILE sont payables par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque de banque, à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera octroyé pour un paiement anticipé.

Sauf convention contraire entre les Parties :

les factures d’acompte (1200 euros pour une livraison en 2024, 2000 euros pour une livraison en 2025 ou 3500 euros pour une livraison en 2026) sont payables au moment de la commande, conformément à l’article 3 des présentes. ;
sauf stipulation contraire, la facture de solde est éditée 30 jours avant la date d’expédition des produits commandés et payable à réception, déduction de l’acompte versé.

Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que l’acompte ne lui a pas été versé. Un éventuel retard dans le traitement de la commande qui serait dû aux délais de réception de l’acompte ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Lorsque le Client n’offre pas de garantie de paiement suffisante, MIDIPILE peut, avant d’exécuter la commande, lui demander outre un acompte, la totalité du prix et/ou les garanties qu’il jugerait nécessaires. À défaut de les obtenir, MIDIPILE pourra annuler le Contrat ou la partie de Contrat concernée.

Retard – Défaut de paiement : le retard ou défaut de paiement entraine la suspension unilatérale des obligations contractuelles de MIDIPILE. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable envers MIDIPILE d’une pénalité de retard qui court de plein droit, le onzième (11) jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Toute somme non réglée à échéance entrainera, outre les intérêts de retard :

(i) l’exigibilité immédiate de la totalité des créances détenues par MIDIPILE ;
(ii) à titre de clause pénale, une majoration représentant 5 x l’intérêt légal en vigueur au jour de la facture,
(iii) une indemnité forfaitaire minimum de 40 € HT par facture non-payée à échéance ;
(iiii) le remboursement de l’intégralité des frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels supportés par MIDIPILE ;
(iv) la refacturation des frais bancaires induits.

Dans le cas où le paiement à l’échéance ferait toujours défaut, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, MIDIPILE se réserve le droit de continuer à facturer des frais de relance et de recouvrement, et pourra de plein droit et sans formalité suspendre ou annuler les Contrats en cours sans préjudice du recouvrement des sommes lui étant dues comprenant leurs majorations et indemnités.

La suspension ou la résiliation portera non seulement sur le Contrat en cours, mais pourra aussi porter au gré de MIDIPILE sur tous les Contrats impayés antérieurs qu’ils soient livrés ou en cours de livraison. Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les Produits restent la propriété de MIDIPILE jusqu’au complet paiement du prix convenu par le Client, dans les conditions et modalités des articles 2367 du Code civil.

MIDIPILE pourra ainsi faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MIDIPILE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client s’oblige à ne consentir une quelconque sûreté sur les Produits, à ne pas les transformer, à ne pas les céder à titre de garantie, à ne pas les mélanger avec d’autres équipements de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, MIDIPILE pourra en exiger le remboursement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la délivrance des Produits, au transfert des risques au Client.

En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre aliénation d’un tiers sur les Produits, alors que MIDIPILE n’a pas été intégralement désintéressée du prix de vente, le Client devra impérativement en informer MIDIPILE, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Au cas où MIDIPILE accorderait à un Client un report d’échéance, par dérogation aux conditions de paiement prévues par les présentes conditions, un tel report prolongerait d’autant les effets de la présente clause de réserve de propriété.

La présente clause n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que la société MIDIPILE engagerait pour obtenir le paiement de sa ou ses créances.

Enfin, cette clause a également vocation à s’appliquer en ce qui concerne les emballages des Produits qui auront fait l’objet d’une consignation.

ARTICLE 5 : DÉLIVRANCE DES PRODUITS

La délivrance s’entend du moment où les Produits sont mis à disposition du Client, soit sur l’un des sites d’exploitation de MIDIPILE en cas d’enlèvement des Produits par le Client, soit au lieu de livraison indiqué au Bon de commande, si une prestation de livraison des Produits a été convenue.

Le Client s’engage à ne pas refuser, sans motif, toute délivrance partielle des Produits, une même commande ou un même devis pouvant, dans certains cas, faire l’objet de plusieurs délivrances.

5.1 Enlèvement des Produits par le Client

Enlèvement – transfert des risques : le Client est seul responsable de l’organisation du transport des Produits, de son coût et de son assurance, à partir du lieu d’enlèvement. Le transfert des risques attachés aux Produits a lieu dès que ces derniers ont été mis à la disposition du Client au lieu et à la date d’enlèvement, avant le chargement.

En outre, le déchargement ou la manutention des Produits livrés est effectué par le Client à ses frais et sous sa responsabilité. MIDIPILE ne pourra être tenue responsable pour tout dommage éventuel pouvant survenir à cette occasion.

Vérifications : le Client est réputé avoir vérifié, avant enlèvement et chargement, la conformité des Produits au Contrat.

Lieu d’enlèvement : lorsque la délivrance a lieu par l’enlèvement des Produits par le Client ou une personne désignée par lui, le retrait s’effectue sur le site mentionné au Contrat, sauf autre accord.

Date d’enlèvement : sauf autre accord, l’enlèvement des Produits par le Client aura lieu du lundi au vendredi, entre 9h00 et 12h et 13h30 et 18h, à la date mentionnée au Contrat, qui est un délai maximal de délivrance. MIDIPILE se réserve le droit de refuser la mise à disposition des Produits si le Client se présente avec un ou plusieurs jours d’avance par rapport à la date convenue. MIDIPILE se réserve le droit de facturer au Client 10 € HT au titre des frais de conservation et, de stockage pour chaque jour de retard dans le retrait de la commande à partir du onzième (11) jour.

5.2 Livraison des Produits par MIDIPILE ou un prestataire de transport et transfert des risques

Modalités de livraison : la livraison est réputée être exécutée au moment où les Produits seront mis à la disposition du Client. La livraison s’effectue dans les conditions de prix et de lieu stipulées dans la Commande. Lorsque les circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

Transport – Transfert des risques : lorsque le Contrat comprend une prestation de transport, les Produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, à la livraison, de vérifier leur conformité et état. L’ensemble des risques afférents aux Produits est transféré au Client dès que les Produits sont mis à sa disposition, c’est-à-dire dès le début des opérations de déchargement sur le lieu de livraison.

Bordereau de livraison et réserves : chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant la date de livraison des Produits commandés, leur désignation ainsi que leur quantité. Ledit bordereau devra être signé par le Client, après que celui-ci y aura indiqué ses éventuelles réserves, en présence, soit du transporteur, soit de MIDIPILE si ce dernier a pris en charge le transport.

Si les Produits sont pris en charge par un transporteur tiers, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours de la réception des Produits et d’en adresser une copie accompagnée du bon de livraison à MIDIPILE dans les 5 jours de la réception des Produits comme cela est spécifié dans l’article L133-3 du Code du Commerce. De même, il appartient au Client d’engager les éventuels

recours vis-à-vis du transporteur comme cela est spécifié dans les articles L132-5, L132-7 et L133-1 du Code du Commerce. Les réclamations ne pourront être prises en considération qu’en application de cette règle. La réclamation devra être faite par le Client, en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : service-commercial@midipile.eu.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MIDIPILE de toute responsabilité vis-à-vis du Client. À réception de la réclamation, MIDIPILE indiquera au Client les conditions de résolutions du différend. Sauf manquement du Client aux instructions d’utilisation contenues dans la notice, les frais de retour sont à la charge de MIDIPILE.

Lieu de livraison : le lieu de livraison, quand il est stipulé, est situé en France Métropolitaine . Sauf stipulation contraire, il s’agit d’un établissement du Client.

Le Client s’engage, par les présentes CGV, à être présent physiquement ou à se faire représenter par une personne désignée par lui qui s’engage à être présente physiquement au moment de la livraison pour réceptionner les Produits et vérifier leur conformité au Contrat. À défaut, il devra supporter les conséquences liées à son absence ou à celle de son représentant et devra, en toute hypothèse, respecter les délais prévus aux présentes pour faire les éventuelles réserves qu’il souhaite, soit auprès du transporteur, soit auprès de MIDIPILE.

Si le Client n’était pas présent lors de la livraison au sens des présentes, MIDIPILE lui adresse un e-mail lui confirmant que la livraison des Produits a eu lieu, conformément au Contrat. Il appartient au Client de prendre ses dispositions pour vérifier la livraison de Produits qu’il a commandés et de faire les réserves qu’il estime nécessaires aux termes des présentes.

En toute hypothèse, le Client doit permettre au personnel de MIDIPILE ou du transporteur d’accéder facilement au lieu de livraison, en toute sécurité et de manière optimale (notamment en ce qui concerne l’accessibilité, etc.). À ce titre, il appartient au Client de préparer suffisamment à l’avance cet accès afin de ne pas entraver le passage du personnel de MIDIPILE et du ou des Produit(s) et, supportera personnellement toute difficulté éventuelle, sans pouvoir mettre en cause la responsabilité de MIDIPILE.

Le Client reconnaît ainsi avoir été informé des impératifs de sécurisation du lieu de livraison qu’il aura fixé et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage.

Délai de livraison : le délai de livraison est précisé avant la Commande et rappelé dans la confirmation de Commande. MIDIPILE s’engage à informer le Client de tout retard éventuel. Sauf accord contraire des Parties, les dépassements de délai de livraison inférieurs à trente (30) jours ouvrés à compter de la date initialement convenue ne peuvent donner lieu à indemnisation, à retenue ou annulation des Contrats en cours. En cas de dépassement supérieur à ce délai et si le Contrat n’a pas fait l’objet d’une livraison pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, le Client pourra, au moyen d’un écrit, mettre en demeure MIDIPILE de s’exécuter sous quinze (15) jours ouvrés. À défaut, le Contrat pourra être annulé à la demande du Client qui pourra, le cas échéant, obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le Client assumera les conséquences du retard dont il serait à l’origine, sans possibilité pour lui de solliciter l’annulation de la commande ou du devis ou le remboursement des acomptes versés. Il supportera en tout état de cause les éventuels surcoûts liés à son retard.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Garantie des Produits : MIDIPILE s’engage auprès du Client à ce que les Produits soient conformes aux Spécifications, aux stipulations du Contrat et à la réglementation applicable.

d’une durée de 6 ans pour les véhicules dont la livraison est prévue en 2024 (hors batteries et kilométrage illimité).

au titre de laquelle il s’engage à fournir gratuitement la pièce défectueuse contre une pièce de remplacement, étant précisé que la pièce en question ne sera reconnue comme défectueuse qu’après analyse/expertise contradictoire du service qualité du Vendeur.

Il est expressément prévu par les présentes que les garanties susmentionnées ne portent pas sur la batterie et s’appliquent sous réserve d’un kilométrage limité à 10 000km par an.

En outre, sont expressément exclus de la couverture de garantie commerciale ainsi accordée :

les éventuels frais, notamment de transport, nécessaires au Client pour la mettre en œuvre, ces frais étant intégralement à la charge du Client ;
tout dysfonctionnement lié à la batterie,
la main-d’œuvre nécessaire au montage de la nouvelle pièce sur le Produit concerné, cette opération étant à la charge et aux frais exclusifs du Client ;
les hypothèses dans lesquelles un composant électrique (batterie, moteur, chargeur, contrôleur, etc.) du Produit concerné aurait été ouvert, intentionnellement ou non ;
les pièces dont les dommages résultent de l’usure normale, à savoir les pneus, chambres à air, chaînes, pignons, garnitures de freins, poignées, etc.
les hypothèses dans lesquelles les dommages auraient été causés par accident ou par une utilisation anormale du Produit (tout terrain, plage, eau, escalier, négligence, accident, etc.).

Garantie des vices cachés : MIDIPILE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est expressément précisé au Client que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie des produits défectueux : MIDIPILE est responsable du dommage causé par un défaut de ses Produits, qu’elle soit ou non lié par un contrat avec la victime.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Toute responsabilité de MIDIPILE est exclue en cas de mauvaise utilisation et/ou de conservation inappropriée des Produits et/ou contraire aux prescriptions fournies, usages de la profession, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale et/ou de force majeure.

MIDIPILE exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs telles que, notamment, les pertes de clientèle, de chiffre d’affaires, de résultat ou les demandes en réparation des tiers. Dans tous les cas où la responsabilité de MIDIPILE serait valablement mise en cause, celle-ci sera strictement limitée à l’indemnisation des dommages ayant un lien de causalité direct avec la faute de MIDIPILE, dans la limite des plafonds couverts par son assurance.

De même, dans l’hypothèse où la responsabilité de MIDIPILE serait recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, les dommages causés par le Produit litigieux aux biens professionnels du Client ne pourront être indemnisés que dans la limite susmentionnée.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.

Les Parties conviennent expressément que les faits suivants sont constitutifs de cas de force majeure, sans que ceux-ci ne soient des exemples exhaustifs : épidémies et mesures législatives et/ou réglementaires prises en conséquence d’une épidémie, inondations, incendies, grèves, lock-out, interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, pénuries ou difficultés d’approvisionnement de matières premières ou pannes des lignes de production de MIDIPILE ou de ses fournisseurs et partenaires.

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie du Contrat, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat.

Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’accomplissement et la continuité du Contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

Il appartient à MIDIPILE de souscrire et maintenir les assurances nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’exercice de son activité, pendant toute la durée de celui-ci, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

MIDIPILE est amenée à traiter des données personnelles concernant le Client (nom, prénoms, adresse e-mail) à l’occasion des phases précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles en lien avec les demandes de Produits et Contrat(s).

Ces données sont collectées et enregistrées par MIDIPILE aux fins notamment d’exécution du Contrat, de délivrance des Produits et de gestion des éventuelles réclamations.

Les durées de conservation de ces données varient entre treize mois à compter de leur collecte et dix ans à compter de l’émission de certains documents en fonction de la nature des données concernées ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer), sauf en cas de précontentieux ou contentieux.

Ces données peuvent être communiquées aux sous-traitants et prestataires de MIDIPILE (fournisseurs de solutions de gestion comptable, de gestion de la clientèle et de la prospection et de l’archivage, société en charge du transport, sociétés en charge de

la gestion du recouvrement de certaines factures, prestataire d’emailing, avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes), les autorités judiciaires et administratives.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification d’effacement, du droit à la limitation des traitements, du droit à la portabilité des données, du droit d’opposition, y compris à la prospection, du droit de retirer son consentement, du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de ses données après sa mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

S’il souhaite exercer l’un de ces droits, le Client peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : Société MIDIPILE, 70 rue Jean Doucet, 16470 – SAINT-MICHEL ;contactsite@midipile.eu , en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de leur justificatif d’identité.

Lesdites données personnelles ne font pas l’objet de transferts de données en dehors de l’Union européenne.

ARTICLE 11 : STIPULATIONS FINALES

Indépendance des clauses. Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait nulle ou ne pourrait être exécutée, celle-ci n’aura aucune incidence sur les autres clauses qui continueront de s’appliquer.

Non-renonciation aux clauses. Le fait, pour chacune des Parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Cession du Contrat. Conformément à l’article 1216 du Code civil, aucune cession du Contrat à un tiers ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Sous-traitance. MIDIPILE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat à tout tiers de son choix.

ARTICLE 12 : LITIGES

En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable. En cas d’échec des discussions amiables, toute contestation relative aux conditions de formation ou à l’exécution des CGV ou plus généralement au Contrat conclu entre les Parties sera exclusivement régi par les dispositions des lois et règlements français.

TOUTES LES FOIS OU LA QUALITÉ DES PARTIES LE PERMET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME SERA SEUL COMPÈTENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ENTRE LES PARTIES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS MIDIPILE – VENTE DE VÉHICULES LÉGERS

Version en vigueur au 15 avril 2023

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIDIPILE société par actions simplifiée, au capital de 127.650,00 €, immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le n° 889 863 494, dont le siège social est situé 70 rue Jean Doucet, 16470 – SAINT-MICHEL et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR47889863494 (ci-après désignée « MIDIPILE » ou « Vendeur ») vend à ses clients consommateurs (ci-après désignés « Client(s) ») des véhicules légers tels que des quadricycles électriques et solaires (ci-après désignés « Produits »).

Les coordonnées de contact de MIDIPILE sont les suivantes :

téléphone : 07 82 23 02 29 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 18h00 du lundi au vendredi
adresse mail : service-commercial@midipile.eu ou contactsite@midipile.eu
adresse postale de contact : 70 rue jean Doucet – ST-MICHEL (16470)

MIDIPILE et le Client sont ci-après, individuellement ou collectivement, désignés « Partie(s) ».

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Application des présentes CGV : le Client déclare que l’acquisition des produits est destinée à un usage non professionnel et qu’il n’agit pas, au titre des présentes, dans le cadre d’une activité professionnelle.

Client professionnel : dans le cadre des contrats conclus hors établissement, il est expressément convenu que les présentes conditions générales s’appliquent aux professionnels uniquement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel concerné et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Client déclare avoir la capacité juridique l’autorisant à s’engager valablement au titre de sa commande. Il est expressément indiqué que la conduite des véhicules commercialisés par MIDIPILE requiert d’avoir au minimum 14 ans et d’être titulaire du Brevet de sécurité routière (BSR). Les CGV sont exclusivement applicables aux produits proposés aux Clients établis en France Métropolitaine.

Opposabilité des CGV : le seul fait de commander un ou des Produit(s) auprès de MIDIPILE emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et connaître. MIDIPILE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Le fait que MIDIPILE ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables.

ARTICLE 2 : PRODUITS

MIDIPILE offre à la vente des quadricycles électriques dotés de pédales et sur option d’équipements solaires. La liste des Produits commercialisés par MIDIPILE figure sur son site internet qu’elle tient à la disposition du Client à l’adresse suivante : https://midipile.eu/.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, et à l’exclusion de toute pratique commerciale déloyale, si des erreurs ou omissions se sont produites quant à cette présentation et aux photographies des produits, qui n’ont pas de valeur contractuelle en soi, la responsabilité de MIDIPILE ne pourrait être engagée.

Par les présentes CGV, le Client est expressément informé que certains Produits commercialisés par MIDIPILE sont d’origine biosourcée et qu’en conséquence, leurs teintes, couleurs ou aspects visuels peuvent varier selon les lieux d’extraction ou de production. Pour ces mêmes Produits d’origine biosourcée, leur quantité et leur disponibilité ne peut pas être garanties dans la mesure où MIDIPILE n’est pas en mesure d’anticiper l’épuisement des Produits.

Disponibilité des pièces détachées : MIDIPILE assure la disponibilité des pièces détachées pendant un délai de cinq (5) années à compter de la livraison du produit vendu.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET CONTRAT

Passation de la Commande : la commande de Produits par le Client est effectuée par le biais d’un formulaire, soit papier pour les ventes en présence physique de MIDIPILE, soit numérique lorsque la commande est réalisée sur le Site.

Quelle que soit la modalité de vente, un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant TTC tout frais compris est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie.

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter préalablement les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement.

L’acceptation de la commande ainsi finalisée sera effective :

pour les achats sur le Site, lorsque le Client procède au paiement de l’acompte (1200 euros pour une livraison en 2024, 2000 euros pour une livraison en 2025 ou 3500 euros pour une livraison en 2026) sur la page sécurisée prévue à cet effet, procède au virement ;
pour les achats en présence physique de MIDIPILE, lorsque le Client a signé le formulaire de Commande ; dans ce cadre, MIDIPILE remettra au Client un exemplaire papier du formulaire et des CGV.

Toute acceptation de commande par le Client vaut acceptation définitive des prix, des spécifications et descriptions des Produits qu’il a choisis, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle de son droit de rétractation dès lors qu’il en dispose, et des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande.

Confirmation de la Commande : MIDIPILE adressera au Client une confirmation de l’enregistrement de sa Commande par courriel, accompagnée des CGV sous format PDF.

La vente n’est définitive que dès lors que le Client a reçu l’e-mail confirmant que sa Commande est « en cours de traitement », un tel e-mail n’étant envoyé que dès lors que le Client a procédé au paiement de l’acompte de sa Commande.

Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et conformément à l’article L.221-8 du Code de la consommation, MIDIPILE fournira au Client un exemplaire daté du contrat (formulaire, CGV, politique de confidentialité) sur support papier intégrant l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Modification de la Commande par le Client : la Commande ne peut être modifiée que d’un commun accord des Parties.

Suspension de la Commande : en cas de défaut de paiement, adresse erronée, doute sur l’identité du Client et de ses droits sur le moyen de paiement que celui-ci a choisi, MIDIPILE se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à ce que le Client ait remédié à la situation en présentant les justificatifs nécessaires.

Annulation de la Commande : toute Commande qui n’a pas encore été exécutée par MIDIPILE pourra être annulée par cette dernière, en cas :

de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client ;
d’informations en provenance de l’organisme bancaire de MIDIPILE en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
de commande non-conforme aux CGV ;
plus généralement, de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1^er article L 121-11 du Code de la consommation.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit contacter le service client de la société à l’adresse e-mail suivante : service-commercial@midipile.eu.

Preuve de la transaction : sauf preuve contraire, les données enregistrées par MIDIPILE sur son Site, par email-, ainsi qu’au format papier constituent la preuve de l’ensemble des échanges contractuels qui ont eu lieu entre MIDIPILE et le Client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIDIPILE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront également considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant également être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

EN CAS DE COMMANDE À DISTANCE (SUR LE SITE) OU HORS ÉTABLISSEMENT

Le Client est expressément informé et reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats qu’il réalise en Showroom ou

Présentation du droit légal de rétractation : le Client bénéficie d’un droit de rétractation si la Commande a été conclue à distance ou hors établissement (articles L. 221-1 et L. 221-18 et s. du Code de la consommation).

Délai légal de rétractation : le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il est précisé que :

le jour de passation de la Commande ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai et que le délai peut être prorogé si le 14^ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, auquel cas le délai expire le premier jour ouvrable suivant ;
pour les commandes conclues hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la passation de la Commande ;
dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce ;
pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, par écrit et avant la fin du délai susvisé, sa décision de rétractation à MIDIPILE dont les coordonnées sont stipulées en préambule. Cet écrit devra comprendre :

soit le formulaire de rétractation, dont un exemplaire vierge est annexé aux présentes, dûment complété et signé par le Client ;
soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté du Client rappelant les références de la Commande concernée ainsi que les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale, et le cas échéant, numéro de téléphone, adresse e-mail).

Retour des Produits : le retour des Produits devra être fait au plus tard, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le retour des Produits s’effectue à l’adresse postale de contact de MIDIPILE telle qu’elle est précisée en préambule des présentes CGV.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits ainsi retournés à MIDIPILE par le Client voyagent aux risques et périls de ce dernier, à qui il est donc recommandé de souscrire une assurance ou un moyen d’expédition (Colissimo, Chronopost, etc.) qui lui permette de couvrir les risques de pertes ou de dégradations de son envoi durant le transport.

Remboursement : à réception du Produit retourné, MIDIPILE procédera à son examen et, sous condition qu’il ait été réceptionné en parfait état et non usé, abîmé, détérioré ou sali, et accompagné de l’original de la facture d’achat, de sa notice et de ses éventuels accessoires, et procédera à son remboursement dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit.

MIDIPILE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

En application de l’article L. 242-4 du Code français de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncés ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Lieu de livraison : le lieu de livraison est stipulé à la Commande. Le Client doit permettre au livreur d’accéder au lieu de livraison lorsque celui-ci ne correspond pas aux locaux de MIDIPILE. Il lui revient de préparer suffisamment à l’avance cet accès afin de

ne pas entraver le passage du livreur et, à ce titre, supportera personnellement toute difficulté éventuelle, sans pouvoir mettre en cause, ni la responsabilité du livreur, ni celle de MIDIPILE.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, en postes restantes ou en boîtes postales.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée à la Commande. Toute réclamation en cas d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à MIDIPILE le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Tout colis renvoyé à MIDIPILE à cause d’une adresse de livraison, adresse email et/ou un numéro de téléphone erroné ou incomplet sera réexpédié aux frais du Client.

Délai de livraison : le délai de livraison est précisé avant la Commande et rappelé dans la confirmation de Commande. Le client est d’ores et déjà prévenu que les délais de livraison peuvent être importants au regard de la capacité de production de MIDIPILE (plusieurs mois).

Ce délai de mise à disposition pourra être augmenté en cas de force majeure ou, plus généralement, de cause légitime qui serait indépendante de la volonté des Parties. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : épidémies/pandémies et mesures législatives et/ou réglementaires prises pour

faire face à une épidémie/pandémie, inondations, incendies, grèves, lock-out, interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, pénuries ou difficultés d’approvisionnement de matières premières de MIDIPILE, de ses fournisseurs, de ses partenaires et/ou de ses sous-traitants ou pannes des lignes de production de MIDIPILE, ou de ses fournisseurs, et de ses partenaires et/ou de ses sous-traitants.

Dans cette hypothèse, et si le Client a réservé plusieurs Produits, lorsque les circonstances l’exigent, MIDIPILE est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou échelonnées.

Dans l’hypothèse où le délai de livraison serait retardé de plus de trente (30) jours par rapport à la date de mise à disposition initiale, le Client pourra mettre en demeure MIDIPILE d’avoir à procéder à la livraison des Produits sous trente (30) jours, à défaut de quoi ledit Client pourra résoudre le présent Contrat et solliciter le remboursement des frais de réservation.

Le Client devra faire ses demandes par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par MIDIPILE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la livraison a été réexpédiée entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent une condition essentielle du contrat indiquée comme telle lors de la Commande.

Lorsque la Commande est résolue par le Client par application de la présente clause, MIDIPILE lui remboursera la totalité des sommes versées par celui-ci, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation de la Commande.

Livraison partielle : le Client s’engage à ne pas refuser, sans motif légitime, d’éventuelles livraisons partielles de Produits, une même Commande pouvant, dans certains cas, faire l’objet de plusieurs livraisons.

Réserves à la livraison : à réception, le Client est tenu de prendre connaissance de la notice d’utilisation transmise avec les Produits.

Le Client, ou la personne qu’il a désignée, doit vérifier l’état des articles à réception par lui. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le Produit et noter une réserve sur le bordereau de livraison (produit refusé, car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou la personne qu’il a désignée, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier à MIDIPILE aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.

Le Client devra formuler auprès de MIDIPILE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications à la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par le Client, en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : service-commercial@midipile.eu.

Transfert des risques : les Produits voyagent, dans le cadre de la livraison, aux risques et périls de MIDIPILE.

Clause de réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de MIDIPILE jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client, dans les conditions et modalités des articles 2367 du Code civil. MIDIPILE se réserve le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution des Produits dont il serait resté le propriétaire du fait d’un défaut de paiement.

ARTICLE 6 – STIPULATIONS FINANCIÈRES

Dispositions générales sur le prix : le prix des Produits est stipulé à la Commande. Ils sont libellés en euros TTC et majorés d’éventuels frais additionnels applicables au jour de la Commande (ex. frais de transport).

Les prix présentés lors de la Commande tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement serait également automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix de vente des produits.

Modification du prix : à tout moment, MIDIPILE peut ajuster les prix indiqués sur le Site, en Showroom ou par tout autre canal de vente sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la Commande seront les prix définitifs applicables à la Commande.

Facturation : sauf stipulation contraire, la facture est éditée 30 jours avant la date d’expédition des produits commandés et payable à réception, déduction de l’acompte versé. MIDIPILE se réserve le droit de retarder l’expédition des produits tant que le règlement de sa facture n’est pas effectif.

Modalités de paiement : la Commande est payée selon le mode de paiement renseigné au formulaire de Commande par le Client parmi les paiements disponibles pour le canal de vente concerné.

Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par :

virement bancaire aux coordonnées bancaires transmises par e-mail au Client dans l’e-mail confirmant que la Commande du Client est bien enregistrée ;
carte bancaire ; MIDIPILE accepte les paiements par Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Maestro ;
chèque de banque ;

Dans le cadre d’une Commande passée hors établissement, par application de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, MIDIPILE laissera courir un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion de celle-ci, avant de recevoir tout paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, par le Client.

Retard de paiement : en cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes facturées par MIDIPILE, le Client sera débiteur d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture, étant précisé que ces intérêts ne pourront commencer à courir qu’à compter de l’envoi d’une mise en demeure en paiement audit Client. La facturation d’intérêts de retard ne fait pas échec à l’application cumulative de la clause résolutoire. De même, MIDIPILE se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes de la part d’un Client qui serait l’auteur d’un ou plusieurs incidents de paiement.

En tout état de cause, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de MIDIPILE, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi à MIDIPILE.

Vérification du paiement : afin de lutter contre toute fraude éventuelle, MIDIPILE contrôle chacune des Commandes effectuées. À cette fin, et avant l’expédition de votre Commande, MIDIPILE se réserve le droit de demander au Client toutes pièces nécessaires relatives à son identité ou son adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garantie commerciale

Sous réserve du respect des conditions normales d’utilisation des Produits précisées dans leur notice d’utilisation, MIDIPILE accorde au Client une garantie commerciale, dans les limites des présentes conditions générales :

d’une durée de 6 ans concernant les véhicules pour une livraison prévue en 2024 (hors batterie et sous réserve d’un nombre de kilométrages limité à 10 000km par an).

Sont expressément exclus de la couverture de garantie commerciale ainsi accordée :

les éventuels frais, notamment de transport, nécessaires au Client pour la mettre en œuvre, ces frais étant intégralement à la charge de ce dernier ;
la main-d’œuvre nécessaire au montage de la nouvelle pièce sur le produit concerné, cette opération étant aux frais exclusifs du Client ;
tous dysfonctionnements liés à la batterie ;
les hypothèses dans lesquelles un composant électrique (batterie, moteur, chargeur, contrôleur, etc.) du produit concerné aurait été ouvert, intentionnellement ou non ;
les pièces dont les dommages résultent de l’usure normale, à savoir les pneus, chambres à air, chaînes, pignons, garnitures de freins, poignées, etc.

les hypothèses dans lesquelles les dommages auraient été causés par accident ou par une utilisation anormale du produit (tout terrain, plage, eau, escalier, etc.).

Afin de bénéficier de la garantie ainsi accordée, le Client devra prendre contact avec MIDIPILE par e-mail à l’adresse électronique renseignée en préambule. Il devra également faire parvenir à MIDIPILE une preuve d’achat.

La société analysera la demande et les conditions d’application de la garantie.

Dans l’hypothèse où ces dernières seraient remplies, le Client pourra bénéficier :

d’un échange (sous réserve de disponibilité),
ou du remplacement de la pièce défectueuse,
du remboursement, qui sera effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception, par MIDIPILE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La mise en œuvre de la présente garantie commerciale est gratuite, sous réserve des éventuels frais de retour et de réexpédition qui sont à la charge du Client. Si un ou plusieurs défauts entrant dans le champ de la présente garantie commerciale est constatée par MIDIPILE, les frais de retour et de réexpédition du Produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé à celui-ci et sur présentation des justificatifs.

Le Client est expressément informé que MIDIPILE n’est pas le producteur de la totalité des composants des Produits présentés au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux.

7.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, sous réserve que celle-ci soit applicable, MIDIPILE est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. MIDIPILE s’engage, en cas de non-conformité d’un Produit ou de vice caché, après réception dudit Produit, soit à échanger celui-ci contre un Produit de qualité et de prix équivalents selon la disponibilité du stock, soit à rembourser le Client du prix du Produit.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité doit s’adresser à MIDIPILE.

Dans le cadre de ces garanties légales, l’attention du Client est portée sur les dispositions suivantes :

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance des biens ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que cette mise en conformité ne soit pas impossible ou n’entraine pas des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut et de la possibilité éventuelles d’opter pour l’autre choix, sans inconvénient majeur pour le consommateur dans les conditions prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison des biens concernés.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;

– peut solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.3 Traitement des réserves et réclamations

Toute réclamation doit rappeler les références de la Commande, décrire les désordres rencontrés et comporter des photographies desdits désordres.

Dans les huit (8) jours suivant la réception, par MIDIPILE, des réserves ou réclamations, celui-ci organisera, à ses frais, le retour des Produits s’il est possible ou probable, eu égard au contenu de la réclamation, que la réparation ou le remplacement du Produit puisse être couvert par une garantie légale.

À réception des Produits, MIDIPILE établira un diagnostic afin de rechercher l’origine des désordres et tiendra informé le Client de son analyse.

En cas de désaccord sur l’origine des désordres et sous réserve que MIDIPILE dispose d’éléments probants lui permettant d’affirmer que les défauts n’existaient pas au moment de la délivrance, le Client pourra organiser une expertise amiable à ses frais.

Si les conditions d’exercice de l’une ou l’autre des garanties légales sont réunies, MIDIPILE proposera au Client un remplacement, une réparation ou un remboursement en contrepartie du retour du Produit défectueux.

En toute hypothèse, les Parties conviennent que le Client ne pourra ni entreprendre, par lui-même ou par un tiers, des opérations de mise en conformité ou de remplacement des Produits, ni les retourner à MIDIPILE, sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. Si de telles opérations étaient effectuées sans son accord, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être sollicité de ce dernier. MIDIPILE se réserve également la faculté de refuser de prendre livraison des Produits retournés sans son accord.

Dans le cas où il en prendrait livraison dans les faits, ceci ne saurait être interprété comme valant acceptation tacite du retour des Produits et MIDIPILE renverra d’ailleurs ceux-ci à l’expéditeur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

La convention de protection des données personnelles de MIDIPILE est accessible via le lien suivant : https://midipile.eu/politique-de-confidentialite/ ou remise en version papier au consommateur, si le contrat n’est pas conclu à distance.

ARTICLE 9 – LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages ou conditionnements.

Sans préjudice des dispositions des conditions générales d’utilisation de l’application mobile Midipile aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Responsabilité : conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, MIDIPILE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la Commande, soit à un cas de force majeure.

Force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie de la Commande, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande. Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’exécution de la Commande.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.

Si l’empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résolution de la Commande sans droit à indemnité de part et d’autre. En toute hypothèse, la responsabilité de MIDIPILE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure.

Assurance :

Exemple : « MIDIPILE est assurée pour la garantie de ses risques professionnels [Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle] auprès de [nom et coordonnées de l’assureur] en France Métropolitaine ».

ARTICLE 12 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

Non-renonciation : le fait pour chacune des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie d’une stipulation quelconque de la Commande ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou violation.

Autonomie des stipulations contractuelles : dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV ou des autres documents contractuels éventuels serait en tout ou partie nulle ou ne pourrait être exécutée, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses de la Commande.

Imprévision : les Parties conviennent que, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Commande (hors cas de force majeure) rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas. Ainsi, ce changement de circonstances ne donnera pas lieu à une renégociation des termes de la Commande.

Cession de Commande : aucune Partie ne peut céder la Commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Droit applicable : tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Le choix du droit applicable ne prive pas le Client résident à l’étranger de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

Réclamations : les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre MIDIPILE et les Clients devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

Le Client est invité à soumettre sa réclamation à MIDIPILE aux coordonnées renseignées en préambule des présentes CGV.

Médiateur de la consommation : En cas de litige entre les Parties non résolu dans le délai d’un mois à compter de la première réclamation écrite du Client, ce dernier a, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MIDIPILE.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à celle-ci, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également décider de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir d’éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des Clients européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Compétence territoriale : La juridiction compétente pour connaitre d’un éventuel litige entre les Parties sera déterminée en application des règles de procédure civile de droit commun.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS PROFESSIONNELS MIDIPILE – VENTE DE VÉHICULES LÉGERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS MIDIPILE – VENTE DE VÉHICULES LÉGERS

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